2018 / Article
Répartition des compétences judiciaires : quelle place pour la procédure collective et le juge-commissaire ?
Auteur : Mayatta Ndiaye Mbaye
- Contribution
- Article
- Auteur / contributeurs
- Mayatta Ndiaye Mbaye
- Année
- 2018
- Référence bibliographique
- Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle 2018/4 n° 8
Un travail, une contribution
Commentaire de l’arrêt CCJA 169/2017 du 27 juillet 2017 ; distinction des compétences relatives au syndic.
Notice ou texte sur le site source · L’accès intégral dépend de ses conditions.