2018 / Article
Due diligence et pouvoir souverain d’appréciation : la CCJA rappelle certains principes qui gouvernent les procédures collectives d’apurement du passif
Auteur : Mayatta Ndiaye Mbaye
- Contribution
- Article
- Auteur / contributeurs
- Mayatta Ndiaye Mbaye
- Année
- 2018
- Référence bibliographique
- Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle 2018/1 n° 5
Un travail, une contribution
Commentaire de jurisprudence sur l’appréciation judiciaire en matière collective ; sujet identifié par le titre.
Notice ou texte sur le site source · L’accès intégral dépend de ses conditions.